Amendement n° COM-17 Sénat
LOI n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France
Dispositif
Avant l’article 19 est inséré l’intitulé suivant : « Section 4 – Mesures d’application »
Objet
Nous proposons d’insérer un intitulé relatif aux mesures d’application du chapitre relatif aux conseils consulaires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.