Amendement n° COM-13 Sénat

Avant le premier alinéa de l’article 11 est inséré l’alinéa suivant :

« Les électeurs sont informés de l’élection des conseils consulaires, des conditions dans lesquelles ils peuvent voter et des noms des candidats ou membres des listes en présence par une notice que leur fait parvenir l’administration soit par voie postale soit par courriel signalé au plus tard soixante jours avant la date du scrutin. »

Par l’effet des articles 4 (premier alinéa excluant l’application des deux derniers alinéas de l’article L 330-6 du code électoral) et 11, le projet de loi pourrait avoir pour effet qu’un grand nombre d’électeurs ne soient pas informés officiellement du déroulement du scrutin.

En effet, l’article 11 prévoit la mise à disposition des électeurs des circulaires des candidats sous forme dématérialisée. Or, un grand nombre d’électeurs à l’étranger ne disposent pas de matériel informatique et n’auront donc pas accès à cette information indispensable.

Par ailleurs, l’administration est déchargée de l’obligation d’envoyer les bulletins de vote aux électeurs. Les candidats ou listes doivent seulement remettre une quantité de bulletins suffisante aux différents postes pour qu’ils soient mis à disposition des électeurs dans les salles de vote.

Ces dispositions sont certainement motivées par des considérations budgétaires d’une part, d’allégement des missions électorales des postes d’autre part.

L’article 11 exclut toute une partie de la communauté française de son droit à l’information sur les élections qui les concernent.

Il s’agit d’une dérogation inédite, très grave, au droit commun électoral, le droit des élections auxquelles participent les Français établis hors de France devenant ainsi de plus en plus dérogatoire.

Les électeurs ont un droit absolu à l’information qui ne saurait être éludé sans poser un problème de sincérité de l’élection et même de constitutionnalité.