Amendement n° COM-8 Sénat
LOI n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France
Dispositif
«Art. 2 quater – Chaque conseil consulaire siège au moins une fois par trimestre.
« La première réunion après un renouvellement général se tient entre le troisième et le quatrième lundi suivant la date du scrutin.
« Chaque conseil consulaire établit son règlement intérieur.
Objet
Il s’agit de garantir des réunions régulières des conseils consulaires pour que la démocratie puisse s’exercer dans de bonnes conditions. Il s’agit aussi de permettre à chaque conseil consulaire d’établir son règlement intérieur.
Comme pour les autres conseils et assemblées élus au suffrage universel, notre amendement prévoit une date de convocation obligatoire après chaque renouvellement général.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.