Amendement n° COM-7 Sénat
LOI n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France
Dispositif
« Art. 2 ter – Chaque conseil consulaire comprend :
« 1° un président élu par les membres du conseil parmi les conseillers consulaires ; il assure la présidence conjointement avec l’ambassadeur ou le chef de poste territorialement compétent ; dans les conseils qui ne comportent qu’un seul conseiller consulaire, celui-ci exerce la présidence conjointement avec l’ambassadeur ou le chef de poste selon les cas ;
« 2° les conseillers consulaires qui sont membres de droit du ou des conseils consulaires constitués dans la circonscription électorale dans le ressort de laquelle ils ont été élus.
« Des personnes qualifiées peuvent être invitées à participer aux réunions avec voix consultative dans les conditions prévues par le règlement intérieur du conseil consulaire. »
Objet
Il s’agit d’instaurer une co-présidence de chaque conseil consulaire, à la fois par un représentant de l’Etat (ambassadeur ou chef de poste) et par un conseiller consulaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.