Amendement n° COM-6 Sénat
LOI n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France
Dispositif
« « Art. 2 bis- Le conseil consulaire est chargé de formuler des avis sur les questions consulaires ou d'intérêt général concernant les Français établis dans la circonscription.
« Il délibère sur les actions conduites ou envisagées en matière d’enseignement, de culture, d’économie, de protection et d’aide sociale, de formation professionnelle, d’apprentissage et de sécurité. »
Objet
L’article 2 du projet de loi traite des attributions des conseils consulaires. L’article 19 (3°) renvoie à un décret en Conseil d’Etat la défintion des attributions des conseils consulaires
Dans un souci de plus grande clarté juridique, nous proposons de faire figurer dans un article séparé les dispositions relatives aux compétences des conseils consulaires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.