Amendement n° COM-5 Sénat
LOI n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Art. 2 - Un conseil consulaire est créé auprès de chaque ambassade pourvue d’une circonscription consulaire et de chaque poste consulaire.
« Des conseils consulaires compétents pour plusieurs circonscription consulaires peuvent également être créés par arrêté du ministre des affaires étrangères. »
Objet
L’article 2 du projet de loi traite de la création et des attributions des conseils consulaires.
L’article 19 (3°) habilite le ministre des affaires étrangères à créer des conseils consulaires compétents pour plusieurs circonscriptions et renvoie à un décret en Conseil d’Etat les conditions de cette création.
Dans un souci de plus grande clarté juridique, nous proposons de rassembler toutes les dispositions relatives à la création de conseils consulaires dans un même article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.