Amendement n° COM-4 Sénat
LOI n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France
Dispositif
Après l’intitulé du chapitre Ier est inséré l’intitulé suivant : « Section 1 – Création, compétences et fonctionnement des conseils consulaires ».
Objet
Cet amendement a pour but de distinguer, au sein de ce chapitre, une première section consacrée à la création, aux compétences et au fonctionnement des conseils consulaires.
Une section 2 serait consacrée aux dispositions électorales, une section 3 au statut des conseillers consulaires, et une section 4 aux mesures d'application.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.