← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 1 Sénat

LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable

Adopté Le Gouvernement Article 31 Déposé le 26/06/2013 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa :

I. - Les articles 1^er, 3, 4 et 5 entrent en vigueur le 1^er juin 2015.

Objet

Il s’agit d’une correction d’erreur matérielle.

Dans sa rédaction actuelle, l’article 31 dispose que les articles 1^er et 3 à 5 entrent en vigueur le 1^er juin 2015.

Le présent amendement vise à exclure les articles 3 bis A à 3 quater relatifs aux plans de prévention des risques technologiques, introduits par erreur dans cette série d’articles.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).