Amendement n° 50 Sénat
LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable
Dispositif
Alinéa 4
Remplacer les mots :
de constituer, de conserver
par les mots :
d'acquérir, de maintenir
Objet
Chaque État membre de l'UE ne peut créer qu'une seule entité centrale de stockage (ECS). L'ECS française est la société anonyme de gestion de stocks de sécurité (SAGESS). Dès lors, il ne doit pas y avoir de doute sur l'identité de cette ECS et elle doit être la seule à s'acquitter des missions dévolues à une ECS. Conserver la terminologie employée dans la directive européenne, à savoir « d'acquérir, de maintenir » pour définir la mission d'exécution de la SAGESS, permet de bien marquer la différence avec la mission de management du Comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers CPSSP qui est de « de constituer, de conserver ».
En fait, la mission de la SAGESS est d'exécuter la politique de stockage mise en œuvre par le CPSSP sous la direction de l'administration.
De plus, cette terminologie est conforme à celle employée dans la directive européenne.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).