Amendement n° 47 Sénat

I. – Alinéa 5

Au début de la phrase, supprimer le « A. ».

II. – Alinéas 6 à 19

Rédiger ainsi ces alinéas :

VI. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Après le mot : « officiers », la fin du premier alinéa de l’article L. 172‑10 est ainsi rédigée : « de police judiciaire. » ;

2° L’article L. 173‑1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du I et au 2° du II, après la référence : « L. 512‑7 », est insérée la référence : « , L. 555‑9 » ;

b) Au 3° du II, la référence : « ou de l’article L. 171‑8 » est remplacée par les références : « de l’article L. 171‑8 ou de l’article L. 514‑7 » ;

3° Au 2° de l’article L. 216‑7, le mot : « minima » est remplacé par le mot : « minimal » ;

4° Au 9° du I de l’article L. 334‑2‑1, la référence : « L. 415‑2 » est remplacée par la référence : « L. 415‑3 » ;

5° Au deuxième alinéa de l’article L. 334‑7, la référence : « L. 334‑6 » est remplacée par la référence : « L. 334‑2‑1 » ;

6° L’article L. 414‑5‑1 tel qu’il résulte de l’ordonnance n° 2012‑34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l’environnement devient l’article L. 414‑5‑2 ;

7° Au premier alinéa de l’article L. 428‑29, les mots : « et des inspecteurs de l’environnement mentionnés à l’article L. 172‑1 » sont remplacés par les mots : « , des inspecteurs de l’environnement mentionnés à l’article L. 172‑1 et des agents mentionnés aux 2°, 3° et 5° de l’article L. 428‑20 » ;

8° L’article L. 541‑44 est complété par un 6° ainsi rédigé :

« 6° Les agents de l’Office national des forêts commissionnés à cet effet. »

Amendement rédactionnel.