Amendement n° 32 Sénat
LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable
Dispositif
Alinéa 22
Remplacer les mots :
GDF-Suez, d’une part, et les entreprises locales de distribution chargées de la fourniture mentionnées au 2° du I et au II de l’article L. 111‑53, d’autre part,
par les mots :
les fournisseurs ou les gestionnaires de réseau de distribution
Objet
Le présent projet de loi supprime la capacité pour les distributeurs n’exerçant pas d’activité de fourniture (c’est-à-dire les gestionnaires de réseau de distribution), de conclure des conventions avec les bailleurs sociaux en vue d’améliorer la sécurité des personnes et des installations intérieures de gaz naturel dans les logements concernés, et la maîtrise de la demande d’énergie.
Une telle suppression prive ces gestionnaires de réseau de cette capacité en faveur de l’amélioration de la sécurité des biens et des personnes et des installations intérieures.
Le présent amendement vise à rétablir la capacité des gestionnaires de réseau de distribution à conclure de telles conventions.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).