Amendement n° 10 Sénat
LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable
Dispositif
Après l'alinéa 12
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° La seconde phrase de l’article L. 111-54 est ainsi rédigée :
« Ces organismes doivent, pour demeurer de droit des gestionnaires de réseaux de distribution dans leur zone de desserte, conserver leur appartenance au secteur public ou coopératif , quelle que soit leur forme juridique ou leur nature coopérative. » ;
Objet
Cet amendement a pour objet de corriger une erreur de rédaction de l’article L 111-54.
Celui-ci impose une condition d’appartenance au secteur public des Entreprises Locales de Distribution pour demeurer des gestionnaires de réseaux de distribution. Cette condition ne peut pas être imposée aux sociétés d’intérêt collectif agricole d’électricité, organismes de droit privé depuis leurs créations dont les statuts sont régis par le code rural et de la pêche maritime et aux coopératives d’usagers. Ces types d’entreprise étaient visées explicitement par le troisième alinéa de l’article 23 de la loi 46-628 du 8 avril 1946.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).