Amendement n° COM-38 Sénat
LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable
Dispositif
Compléter l'article par un IV ainsi rédigé :
IV. À la première phrase du cinquième alinéa de l’article L. 553-1 du code de l'environnement, les mots « constituant des unités de production telles que définies au 3° de l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, » sont supprimés.
Objet
Amendement de cohérence.
Les dispositions de l’article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 ont été abrogées par l’ordonnance du 9 mai 2011 et reprises à l’article L. 314-1 du code de l’énergie. Toutefois la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes, dans son article 29, a supprimé la seconde phrase du premier alinéa du 3° de cet article L. 314-1 du code de l’énergie, qui comprend la définition des unités de production d’éoliennes à laquelle se réfère l’article L. 553-1 du code de l’environnement.
Il convient donc de supprimer cette référence dans ce dernier article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.