Amendement n° COM-33 Sénat
LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable
Dispositif
Remplacer les alinéas 37 à 40 par deux alinéas ainsi rédigés :
L'article L. 522-17 est déplacé au sein d'une section 5 intitulée "Mise en oeuvre" et est ainsi rédigé :
"Art. L. 522-17. - Les modalités d'application du présent chapitre sont définies par décret en Conseil d'Etat."
Objet
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.