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Amendement n° COM-35 Sénat

LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable

Adopté Commission du développement durable Article 6 Déposé le 22/05/2013 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 27

Compléter la première phrase par le mot : "traités".

Objet

Amendement rédactionnel.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.