Amendement n° COM-29 Sénat
LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable
Dispositif
I. Compléter cet article par un II ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l'article L. 515-20 du même code, les mots : "la dernière" sont remplacés par les mots : "l'avant-dernière".
II. En conséquence, faire précéder l'article par un I.
Objet
Amendement de coordination. L'article L. 515-20 vise la dernière phrase de l'article L. 515-16, qui devient l'avant-dernière phrase du fait du présent article 3 bis A.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.