Amendement n° COM-21 Sénat
LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable
Dispositif
Alinéa 1
Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Au le titre préliminaire du livre V du code de l’environnement, les mots : « Ce titre ne comporte pas de disposition législative » sont supprimés.
Objet
Amendement destiné à simplifier la rédaction du code de l’environnement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.