Amendement n° 27 rect. Sénat
LOI n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République
Dispositif
Alinéa 2, deuxième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et ne peuvent notamment permettre l'organisation de réunions à caractère politique, sauf période électorale
Objet
Cet article prévoit l'utilisation de locaux et d'équipements scolaires par des entreprises, des organismes de formation ou des associations. Concernant les associations, il précise que celles-ci pourront utiliser les locaux pour les besoins "de la vie citoyenne", expression particulièrement floue. Par cet amendement, il s'agit d'éviter une interprétation de cette interprétation qui pourrait donner lieu à la présence de réunions à caractère politique dans des établissements de l'Education nationale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).