Amendement n° 537 Sénat
LOI n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République
Dispositif
Amendement n° 312 rectifié bis, alinéa 15
Rédiger ainsi cet alinéa :
à caractère culturel, sportif, social ou socio-éducatif
Objet
L’amendement n°312 présenté par Madame LABORDE est un amendement rédactionnel visant à remplacer dans le rapport annexé à la loi le terme « périéducatives » par les termes « périscolaires ou extrascolaires ».
Si le I et le II de cet amendement peuvent être acceptés, le III doit être modifié pour ce qui concerne l’alinéa 275. Celui-ci précise les conditions d’utilisation des locaux et équipements scolaires « hors temps de formation ». Sa rédaction renvoie donc à l’article L212-15 qui règlemente cette utilisation. Pour rester en conformité avec cet article, les activités concernées doivent être qualifiées, non pas d’ »activités péri-éducatives » comme actuellement (ni comme le propose le parlementaire), mais d’« activités à caractère culturel, sportif, social ou socio-éducatif ».
Tel est l’objet de ce sous-amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).