Amendement n° 2 rect. Sénat
LOI n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République
Dispositif
Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
Objet
L’article L.6222-1 du code de travail permet à un jeune ayant 15 ans au cours de l’année civile d’avoir la qualité d’apprenti, s'il justifie avoir accompli la scolarité du premier cycle de l'enseignement secondaire.
L’alinéa 5 propose de supprimer la mention « au cours de l’année civile » pour revenir à la notion stricte de 15 ans révolus.
L’auteur de cet amendement estime que faire de la condition de l’âge, qui plus est, dans une acception stricte, le cœur du dispositif va porter préjudice aux jeunes souhaitant poursuivre une formation en alternance.
Tous les acteurs s’accordent sur la nécessité de revaloriser tant auprès des jeunes que de leurs parents l’apprentissage. Témoigner d’autant de prévenance et de suspicion à l’égard de cet enseignement parait quelque peu contradictoire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).