Amendement n° 92 rect. Sénat
LOI n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République
Dispositif
Après l'article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement établit un rapport évaluant l’impact des dispositions de la loi n° 2008-790 instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire. Ce rapport est remis au plus tard le 31 décembre 2014 aux commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat.
Objet
Amendement de repli. Les auteurs de cet amendement souhaitent, qu’à défaut de suppression, une évaluation des dispositions introduites par la loi n° 2008-790 instituant un service minimum à l’école soit opéré.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).