Amendement n° 310 rect. Sénat
LOI n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République
Dispositif
Après l'alinéa 236
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Chaque année, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur la pédagogie mise en œuvre pour les enfants sourds et sur l'usage de langue des signes française dans le système éducatif.
Objet
Les enfants sourds doivent pouvoir bénéficier d'une pédagogie adaptée à leurs besoins. Celle-ci doit évoluer pour favoriser leur scolarisation. Cet amendement a pour objet de produire un rapport annuel sur cette pédagogie afin de suivre les avancées en la matière et d'accompagner de nouvelles mesures.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).