Amendement n° 302 rect. Sénat
LOI n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République
Dispositif
Alinéa 172
Compléter cet alinéa par les mots :
des bonnes pratiques pédagogiques
Objet
Il convient de préciser que le réseau social professionnel ouvert aux enseignants dans le cadre du service public du numérique éducatif a pour principal objectif l’échange et la mutualisation de bonnes pratiques pédagogiques et non de ressources pédagogiques autres que celles créées intégralement par les enseignants.
Cet amendement a également pour but de protéger les plateformes mises en place par les opérateurs du service public du numérique éducatif des mises en ligne illicites (involontaires ou intentionnelles) de contenus protégés issus de ressources développées par d’autres acteurs de la filière numérique éducative.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).