Amendement n° 287 rect. Sénat
LOI n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République
Dispositif
Alinéa 3
Supprimer les mots :
des partitions de musique
Objet
L'extension de l'exception pédagogique à des partitions de musique complètes constitue un réel danger pour les œuvres protégées et pour la création alors que le secteur de l'édition musicale graphique reste fragile. Cet amendement a donc pour objet d'exclure les partitions de musique de l'exception pédagogique prévue à l'article 55.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).