Amendement n° 414 rect. Sénat
LOI n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République
Dispositif
Alinéa 12
Supprimer les mots :
, après avis des commissions compétentes en matière d'éducation de l'Assemblée nationale et du Sénat
Objet
Le 12ème alinéa concerne les huit membres, personnalités qualifiées choisies pour leurs compétences en matière d’évaluation ou dans le domaine éducatif qui doivent être désignées par les ministres compétents en matière d’éducation.
Le gouvernement comprend l’intérêt que pourrait revêtir un avis préalable des commissions compétentes des deux chambres pour garantir l’indépendance et la qualité des personnes nommées.
Cependant, le gouvernement estime que la rédaction actuelle du texte de loi (al. 4 : « évaluer en toute indépendance »), la durée des mandats (6 ans), ainsi que la présence de deux députés, deux sénateurs et deux représentants du Conseil économique, social et environnemental, apportent des garanties et un équilibre suffisants en la matière, sans nécessiter une disposition qui rendrait trop complexe la procédure de nomination.
Par ailleurs, le gouvernement s’engage solennellement à veiller à la représentation au sein du collège des PQ de la diversité des champs d’analyse et des points de vue, nécessaires à un travail de qualité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).