Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 429 rect. Sénat

LOI n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République

Retiré Groupe UMP Article 19 Déposé le 21/05/2013 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Compte tenu de leurs compétences en matière de formation ainsi qu’en matière de développement économique, les régions se voient confier l’animation du service public régional de l’orientation dont elles déterminent les grandes lignes stratégiques, dans le cadre d’un conseil régional de l’orientation réunissant le préfet de région, le rectorat, les directions régionales compétentes, les chambres consulaires, les partenaires sociaux et les acteurs de la formation sur leur territoire, dans le respect de l’objectif de renforcement de la cohérence régionale. Les décisions de ce conseil régional de l’orientation seront soumises au futur Comité de coordination régionale de l’orientation de l’éducation et de la formation professionnelle (CCROEFP).

Objet

Quelles que soient les réformes de l'école de la République entreprises, elles ne seront véritablement efficaces en termes d’insertion sociale et professionnelle des jeunes que si une réflexion  approfondie a lieu simultanément sur les mécanismes de l’orientation.

Le présent amendement a pour objectif de confier aux régions le soin de déterminer les grands axes d’un dispositif régional en la matière.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).