Amendement n° 359 rect. Sénat
LOI n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République
Dispositif
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il peut être utilisé pour des entretiens avec des personnels sociaux et de santé.
Objet
Nombre d’établissements ne disposent pas de lieu identifié permettant aux médecins, infirmiers, psychologues scolaires ou assistants sociaux d’effectuer leurs entretiens et de recevoir les parents dans des conditions satisfaisantes. Cet amendement vise à y remédier, en élargissant les bénéficiaires de l’espace déjà prévu dans le texte.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).