Amendement n° 258 rect. Sénat
LOI n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République
Dispositif
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Il évalue également le fonctionnement du service public du numérique éducatif ainsi que le développement économique de la filière numérique pédagogique.
Objet
La mise en place du service public du numérique en matière d’éducation permettra de développer un large éventail de possibilités pédagogiques en faveur de la réussite des élèves. Il conviendra notamment de s’assurer que les nouvelles ressources créées répondent à certains critères de qualité et que la filière numérique pédagogique se développe correctement. L’objet de cet amendement est de confier cette mission au comité de suivi chargé d’évaluer l’application de la loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).