Amendement n° 256 rect. Sénat

Après l'alinéa 167

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les usages relevant du champ de l’exception pédagogique doivent être circonscrits au seul contexte d’enseignement, c’est-à-dire, à la relation exclusive entre les professeurs et les élèves directement concernés par l’enseignement que celui-ci leur délivre. 

L’article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle encadre le champ de l’exception pédagogique à « la reproduction et la représentation d’extraits d’œuvres à des fins exclusives d’illustration dans le cadre de l’enseignement et de la recherche, à destination d’un public majoritairement composé d’élèves, d’étudiants, d’enseignants ou de chercheurs directement concernés ». Toutefois, il convient préciser les usages visés par l’exception dans l’annexe du projet de loi visant à programmer les orientations de la refondation de l’école afin de préserver la pérennité de la création des œuvres et le développement d’une économie numérique de la connaissance.