Amendement n° 301 rect. Sénat
LOI n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République
Dispositif
Alinéa 166, seconde phrase
Après le mot :
des enfants
insérer les mots :
présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant, ou de ceux
Objet
L’instauration du service public du numérique éducatif permet de dépasser les contraintes traditionnelles de l’enseignement à distance, en déployant la puissance des technologies numériques au service de l’instruction des enfants qui ont des besoins particuliers, comme les élèves en situation de handicap (notamment les élèves dyspraxiques) ou des enfants qui ne peuvent être scolarisés (enfants du voyage, enfants hospitalisés, etc.)…
La production de ressources pédagogiques numériques spécifiques à ces publics doit être une priorité absolue de ce nouveau service public du numérique éducatif, de même que la production de ressources destinées à compléter les offres d’enseignements des établissements dans les disciplines rares ou à caractère locale (langues rares ou langues régionales). En développant une offre de qualité vis-à-vis de ces publics et besoins spécifiques, l’éducation numérique est ainsi au service de tous les élèves.
Assurer l’équité entre tous les élèves et tous les territoires relève de la mission de service public du numérique éducatif : de par leur forte implantation territoriale et leur connaissance de l’enseignement à distance, les opérateurs publics sont à même de satisfaire sans délai ces besoins prioritaires, afin de garantir à tous un accès équitable à la connaissance ; c’est la mission qui leur incombe.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).