Amendement n° 9 rect. Sénat
LOI n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République
Dispositif
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
…° À la seconde phrase du second alinéa, après les mots : « les établissements scolaires », sont insérés les mots : « et les collectivités territoriales ».
Objet
Dans les faits, ce sont bel et bien les collectivités territoriales qui organisent et financent les activités périscolaires, dont elles fixent les tarifs.
Le présent amendement propose donc de préciser qu’elles doivent elles aussi veiller, tout comme les établissements scolaires, à ce que les ressources des familles ne constituent pas un facteur discriminant entre les élèves.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).