Amendement n° 8 rect. Sénat
LOI n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République
Dispositif
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après la première phrase du second alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« L’État est le garant de cette égalité. »
Objet
La réforme des rythmes scolaires reportera largement sur les collectivités territoriales la charge de mettre en œuvre la semaine de 4 jours et demi, et d’organiser le temps périscolaire.
C’est donc l’égalité Républicaine à l’école qui est en jeu car il existe déjà aujourd’hui un écart très grand entre les communes plus aisées et celles plus modestes, les crédits pédagogiques mis à disposition des écoles pouvant varier de 1 à 10 selon les communes.
Cette réforme ne doit pas aggraver les inégalités : l’égalité Républicaine commande au contraire que chaque enfant puisse bénéficier de moyens et de chances identiques, quel que soit son lieu de résidence.
Le présent amendement vise donc à consacrer le rôle de l’Etat comme garant de l’égalité Républicaine à l’école, sur l’ensemble du territoire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).