Amendement n° 7 rect. Sénat
LOI n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République
Dispositif
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
présidé par le maire ou le représentant de l’établissement public de coopération intercommunale
Objet
La réforme des rythmes scolaires reportera largement sur les collectivités territoriales la charge de mettre en œuvre la semaine de 4 jours et demi, et d’organiser le temps périscolaire.
Le présent amendement prévoit en conséquence que celles-ci puissent piloter l’élaboration et la mise en œuvre des projets éducatifs territoriaux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).