Amendement n° 323 rect. Sénat
LOI n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République
Dispositif
Après l'article 4 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la première phrase de l’article L. 112-3 du code de l’éducation, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans le cas du choix d’une communication bilingue, les mesures dérogatoires prévues au troisième alinéa de l’article L. 112-1 s’appliquent de plein droit sur le seul choix des parents.
« Le projet personnalisé de scolarisation des jeunes sourds prend en compte l’évaluation mentionnée à l’article L. 112-2 du présent code et le choix de communication de leur famille. »
Objet
Cet amendement vise à permettre aux familles de déroger à l’obligation de scolarisation dans l’école du quartier pour permettre à leurs enfants sourds de s’inscrire dans une autre école ou un autre établissement. Il prévoit en outre que les décisions d’orientation ne s’appuient pas uniquement sur des critères physiologiques mais prennent aussi en compte le choix linguistique des familles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).