Amendement n° 324 rect. Sénat
LOI n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République
Dispositif
Après l'article 4 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 112-4 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les jeunes sourds, ces aménagements peuvent prévoir, en tant que de besoin, la reformulation en langue des signes française des intitulés de ces épreuves. »
Objet
Cet amendement vise à adapter les conditions de passation des épreuves écrites des examens et concours aux élèves sourds. La reformulation, si nécessaire, en langue des signes française peut permettre de dépasser certains contre-sens inhérents à la rareté, la spécificité ou l'hyper-technicité du vocabulaire employé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).