Amendement n° 16 rect. Sénat
LOI n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République
Dispositif
Alinéa 11
Après le mot :
degrés,
insérer les mots :
les possibilités d’adaptation et d’aménagement de ces épreuves pour les candidats présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant, ainsi que
Objet
Afin de garantir l’égalité de leurs chances avec les autres candidats, les candidats en situation de handicap aux concours de recrutement des enseignants des premier et second degrés doivent pouvoir bénéficier d’adaptation d’épreuves (adaptation dans la présentation des sujets, adaptation du poste de travail) et/ou d’aménagement des conditions de déroulement de celles-ci (majoration du temps imparti, aides techniques, aides humaines, etc.).
Le Conseil supérieur des programmes étant chargé d’émettre des avis et de formuler des propositions sur la nature et le contenu des épreuves des concours de recrutement des enseignants des premier et second degrés, il importe qu’il puisse aussi se prononcer sur l’adaptation et l’aménagement de ces épreuves pour les candidats en situation de handicap.
Tel est l’objet de cet amendement
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).