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Amendement n° 48 rect. Sénat

LOI n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République

Non soutenu M. Jean-Léonce Dupont Article 13 Déposé le 21/05/2013 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 2, deuxième phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, dans une logique d’accessibilité universelle

Objet

Cette modification constitue un rappel de la responsabilité des régions pour la mise en accessibilité, mais aussi le maintien de cette accessibilité, des lycées.

En outre, elle permet de penser l’accessibilité de tout pour tous en intégrant le principe de conception universelle, c'est-à-dire « la conception de produits, d’équipements, de programmes et de services qui puissent être utilisés par tous, dans toute la mesure possible, sans nécessiter ni adaptation ni conception spéciale » (Article 2 de la convention de l’ONU).

Ainsi, la 3ème phrase de ce premier alinéa précise que la région a la charge, à ce titre, de l’acquisition des équipements, dont les matériels informatiques et des logiciels nécessaires à l’enseignement. Il importe donc que le choix de ces équipements, matériels et logiciels se fasse dans cette logique.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).