Amendement n° 47 rect. Sénat
LOI n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République
Dispositif
Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 312‑9. – La formation à l’utilisation des outils et des ressources numériques est dispensée progressivement à l’école, au collège et au lycée dans tout établissement scolaire ou dispositif d’enseignement. Elle comporte en particulier une sensibilisation aux droits et aux devoirs liés à l’usage de l’internet et des réseaux, notamment à la protection de la vie privée et au respect de la propriété intellectuelle. »
Objet
Cet article ne fait référence qu’aux écoles, collèges, et lycées. Cette modification permet un accès de tous les élèves, quel que soit leur lieu de scolarisation, à cette formation, ce qui inclut les élèves en situation de handicap scolarisés en unité d’enseignement dans un établissement médico-social.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).