Amendement n° 361 Sénat
LOI n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République
Dispositif
Après l'alinéa 20
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« En lien avec les collectivités territoriales, les services académiques, les établissements publics d’enseignement supérieur partenaires et les établissements scolaires, elles concourent à la politique d’aménagement du territoire en veillant à l’unité et à la cohérence du service public de la formation initiale et continue des personnels enseignants et de l’éducation.
Objet
Le maillage territorial des ESPE et de leurs antennes est une des conditions de leur réussite, non seulement parce que leur facilité d’accès est un gage de démocratisation et donc d’élargissement du vivier des futurs enseignants mais aussi du fait de leur mission de formation continue des personnels enseignants et de l’éducation. C’est pourquoi la loi doit offrir des garanties en termes d’aménagement du territoire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).