Amendement n° 526 Sénat
LOI n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République
Dispositif
Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Chaque année, la région arrête la carte régionale des formations professionnelles initiales, conformément, d’une part, aux choix retenus par la convention signée par les autorités académiques et la région et mentionnée au deuxième alinéa du présent article et, d’autre part, aux décisions d’ouverture et de fermeture de formations par l’apprentissage que la région aura prises.
Objet
Le Gouvernement souhaite préciser que la région arrête la carte des formations professionnelles initiales conformément aux choix retenus par la convention annuelle signée conjointement par les autorités académiques et par la région. Cette convention fixe le classement par ordre de priorité des ouvertures et fermetures de sections de formation professionnelle initiale, en fonction des moyens disponibles.
La signature conjointe de cette convention est un préalable nécessaire à l’élaboration de la carte régionale des formations.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).