Amendement n° 502 Sénat
LOI n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République
Dispositif
Alinéa 148
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Tout élève ayant obtenu le baccalauréat professionnel et entrant directement dans la vie professionnelle se voit garantir par l'Etat une possible reprise d'études dans une filière de l'enseignement supérieur.
Objet
Il s'agit d'assurer à tout jeune entrant dans la vie active à la sortie du bac la possibilité de reprendre par la suite des études supérieures.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).