Amendement n° 480 Sénat
LOI n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République
Dispositif
Alinéas 71 et 72
Supprimer ces alinéas.
Objet
Amendement de repli.
Les missions attribuées par ces alinéas au Conseil supérieur des programmes relèvent du Parlement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).