Amendement n° 467 Sénat
LOI n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République
Dispositif
Alinéa 34
Rédiger ainsi cet alinéa :
Affecter chaque année des moyens humains en rapport avec les objectifs poursuivis
Objet
Il n’est pas normal de prévoir des moyens humains en se limitant à la durée de la législature, dans une loi censée porter une vaste réforme. De plus, les créations de postes doivent correspondre aux besoins et être conformes à la situation budgétaire de l’Etat, ce qui doit être apprécié chaque année au moment de la loi de finances, sous contrôle parlementaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).