Amendement n° 419 Sénat
LOI n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République
Dispositif
Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
Objet
L’alinéa 2 de l’article 36 du projet de loi, introduit en Commission, fixerait de façon bien trop rigide dans la loi les modalités d’organisation et d’attribution du diplôme national du brevet. L’organisation des examens et concours relève du domaine réglementaire pour autoriser des ajustements et des possibilités d’évolution.
Par ailleurs cet ajout anticipe la réflexion actuellement en cours pour repenser le brevet. Il infléchit très nettement les composantes de l’évaluation vers des projets transdisciplinaires alors qu’il appartiendra d’une part au Conseil supérieur des programmes de proposer une redéfinition des contenus et des programmes d’enseignement, et que d’autre part cette orientation n’a pas été soumise à l’avis des différents membres de la communauté éducative (parents, enseignants…).
En revanche, l’idée de prendre en compte des projets et des compétences transdisciplinaires alimentera utilement la réflexion du conseil supérieur des programmes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).