Amendement n° 417 Sénat
LOI n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République
Dispositif
Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Lorsque les représentants d’une même collectivité territoriale sont au nombre de deux, l’un d’entre eux peut ne pas être membre de l’assemblée délibérante.
Objet
L’objectif de faciliter la présence des représentants de la collectivité de rattachement au sein des conseils d’administration des EPLE est partagée par le Gouvernement puisque l’article 42 vise à augmenter le nombre de ces représentants.
Cependant, la rédaction votée en Commission pourrait conduire, dans le cas d’un EPLE n’ayant que 24 membres au conseil d’administration et lorsqu’il existe un EPCI, à ce que l’unique représentant de la collectivité de rattachement ne soit pas un élu. En outre, une personnalité qualifiée désignée par le président de la collectivité de rattachement pourrait ne pas être un membre de cette collectivité.
La rédaction proposée permet de résoudre cette difficulté.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).