Amendement n° 393 Sénat
LOI n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République
Dispositif
Alinéa 6, deuxième phrase
Après les mots :
de l'éducation nationale
supprimer la fin de cette phrase.
Objet
La création du Conseil supérieur des programmes répond à une demande de transparence du processus d’élaboration des programmes d’enseignement. Pour garantir cette transparence, l’impartialité des membres du CSP est requise et c’est certainement dans cet esprit que les sénateurs ont fait évoluer le projet.
Toutefois, un avis préalable des commissions rend trop complexe la procédure de désignation des personnalités qualifiées. Celles‑ci doivent être choisies pour leurs qualités scientifiques, leur expérience et leur connaissance du système éducatif. Le Gouvernement s’engage en outre à ce que différents courants de pensée soient représentés de manière équilibrée dans le collège de ces personnalités.
De surcroît, la présence au sein du CSP de quatre membres de la représentation nationale, la communication au Parlement de son rapport annuel ainsi que la rédaction actuelle de l’article qui fait mention de la totale indépendance dont doit disposer l’instance apportent des garanties suffisantes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).