Amendement n° 396 Sénat
LOI n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République
Dispositif
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Pour le fonctionnement des établissements d’enseignement agricole mentionnés à l’article L. 811-8 du code rural et de la pêche maritime, la région a la charge du transport pédagogique des élèves assuré dans le cadre des enseignements réguliers.
Objet
Cet amendement vise à clarifier juridiquement l’hétérogénéité des situations rencontrées d’une région à l’autre quant à leur compétence en matière de déplacement pédagogique des élèves de l’enseignement agricole.
La loi n° 2004-809 relative aux libertés et responsabilités locales du 13 août 2004 a transféré aux collectivités territoriales les missions liées au fonctionnement des EPLE (Établissements Publics Locaux d’Enseignement). Le recrutement et la gestion des agents – TOS (Technicien Ouvrier Service) exerçant ces missions ont également été transférés aux collectivités territoriales, ainsi que les services.
La loi de 2004 ne mentionne pas explicitement l’une des spécificités liée au fonctionnement des lycées agricoles, à savoir la mission « de transport pédagogique des élèves ». Mission qui était assurée par les personnels TOS et qui relève du fonctionnement de ces établissements.
Malgré plusieurs réponses du ministère de l’agriculture, précisant que cette mission avait bien été transférée aux régions, ainsi que les personnels, l’application n’est pas la même d’une région à l’autre.
Cet amendement vise donc à clarifier la loi et non pas à créer une nouvelle charge pour les Conseils régionaux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).