Amendement n° 390 Sénat
LOI n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République
Dispositif
Alinéa 169
Rédiger ainsi cet alinéa :
Des ressources et des services numériques seront mis à disposition des écoles et des établissements scolaires pour prolonger les enseignements qui y sont dispensés et leur permettre de mieux communiquer avec les familles.
Objet
La formulation proposée initialement n’entraîne pas d’obligation supplémentaire pour les collectivités territoriales mais elle n’interdit pas non plus aux collectivités qui le souhaitent de contribuer, en lien avec l’État, à la mise à disposition de ressources et de services numériques en faveur des école et des établissements scolaires, en particulier pour abonder l’offre de ressources ou pour mieux communiquer avec les familles.
Par ailleurs, les dépenses de fonctionnement à caractère directement pédagogiques dont celles afférentes aux ressources et services numériques sont précisées dans l’article 12 du projet de loi.
Enfin, les collectivités territoriales contribuent, par l’équipement, à la mise à disposition des ressources numériques.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).