Amendement n° 382 Sénat
LOI n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République
Dispositif
Après l'article 58
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 452-2 du code de l'éducation est complété par les mots : « en tenant compte des capacités d’accueil des établissements ».
Objet
L’une des missions de l’AEFE est la scolarisation des enfants français mais celle-ci n’est pas exclusive. En effet, l’article L 452-2 du Code de l’éducation dispose qu’elle contribue également au renforcement des relations de coopération entre les systèmes éducatifs français et étrangers ainsi qu’à l’accueil d’élèves étrangers dans une perspective de rayonnement de la langue et de la culture françaises.
L’objet du présent amendement est de garantir l’équilibre entre ces différentes missions.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).