Amendement n° 380 Sénat
LOI n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République
Dispositif
Alinéa 5
Après le mot :
agricole
insérer les mots :
, d’autres ministres disposant de compétences en matière d’éducation,
Objet
La précision introduite par la commission de la culture et de l’éducation, avec l’accord du gouvernement, dans cet alinéa, afin de citer explicitement le ministre chargé de l’enseignement agricole, a eu comme conséquence, sans doute involontaire, de supprimer la mention des autres ministres disposant de compétences en matière d’éducation.
Or, il est important que le CNE puisse travailler pour l’ensemble des ministres ayant des compétences en matière d’éducation (ministre en charge de la mer pour les lycées maritimes, ministre chargé de la formation professionnelle par exemple).
L’amendement vise simplement à rétablir cette mention.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).